Atteintes à la personnalité

¹ Celui qui traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées.

² Constitue notamment une atteinte à la personnalité le fait de:

• a.

  traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 6 et 8;

• b.

  traiter des données personnelles contre la manifestation expresse de la volonté de la personne concernée;

• c.

  communiquer à des tiers des données sensibles.

³ En règle générale, il n’y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée a rendu les données personnelles accessibles à tout un chacun et ne s’est pas opposée expressément au traitement.