Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025
Si la récusation du préposé est contestée, le président de la cour du Tribunal administratif fédéral compétente en matière de protection des données statue.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 47a LPD
Récusation
En bref
En cas de litige sur la question de savoir si la ou le préposé doit se récuser, le Tribunal administratif fédéral tranche.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
Une procédure réglée est prévue en cas de prévention.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.