Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025
En fonction du besoin de protection, le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures techniques et organisationnelles pour que les données traitées:
- a.
ne soient accessibles qu’aux personnes autorisées (confidentialité);
- b.
soient disponibles en cas de besoin (disponibilité);
- c.
ne puissent être modifiées sans droit ou par mégarde (intégrité);
- d.
soient traitées de manière à être traçables (traçabilité).
Source: Version officielle sur Fedlex