Art. 52 LPD
1 La procédure d’enquête et les décisions relatives aux mesures visées aux art. 50 et 51 sont régies par la PA.
2 Seuls l’organe fédéral ou la personne privée contre lesquels une enquête a été ouverte ont qualité de partie.
3 Le PFPDT a qualité pour recourir contre les décisions sur recours du Tribunal administratif fédéral.
La procédure d’enquête est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). Seule l’entreprise ou l’autorité visée par l’enquête a qualité de partie, et non la personne qui a fait la dénonciation.
En tant que dénonciateur, vous n’avez pas les droits d’une partie. Vous faites valoir vous-même vos propres prétentions, par exemple devant le tribunal civil.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.