Traitement des données

Le PFPDT peut traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, notamment aux fins suivantes:

• a.

  exercer ses activités de surveillance;

• b.

  exercer ses activités de conseil;

• c.

  collaborer avec les autorités cantonales, fédérales et étrangères;

• d.

  exécuter des tâches dans le cadre des dispositions pénales au sens de la LPD;

• e.

  mettre en œuvre des procédures de conciliation et émettre des recommandations au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans);

• f.

  mettre en œuvre des évaluations au sens de la LTrans;

• g.

  mettre en œuvre des procédures de demande d’accès au sens de la LTrans;

• h.

  informer la surveillance parlementaire;

• i.

  informer le public;

• j.

  exercer ses activités de formation.