1. Chapitre 2: Dispositions générales

   Section 1: Définitions et principes généraux

   1. Art. 5Définitions
   2. Art. 6Principes
   3. Art. 7Protection des données dès la conception et par défaut
   4. Art. 8Sécurité des données
   5. Art. 9Sous-traitance
   6. Art. 10Conseiller à la protection des données
   7. Art. 11Codes de conduite
   8. Art. 12Registre des activités de traitement
   9. Art. 13Certification

   Section 2: Traitements de données personnelles par des responsables du traitement privés ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger

   1. Art. 14Représentant
   2. Art. 15Obligations du représentant

   Section 3: Communication de données personnelles à l’étranger

   1. Art. 16Principes
   2. Art. 17Dérogations
   3. Art. 18Publication de données personnelles sous forme électronique

← Tous les chapitres