Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025
1 Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) sont applicables aux infractions commises dans une entreprise.
2 Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 50 000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 DPA des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende à leur place.
Source: Version officielle sur Fedlex