Protection des données pour les particuliers en Suisse

RS 235.11 · Chapitre 4

Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées

Art. 23–24État: 1er décembre 2025

  1. Chapitre 4: Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées

    1. Art. 23Conseiller à la protection des données
    2. Art. 24Exception à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement

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