Vidéosurveillance chez le voisin : qu’est-ce qui est autorisé ?

De plus en plus de particuliers installent des caméras sur leur maison, leur balcon ou leur boîte aux lettres. Ce n’est pas interdit en principe – mais seulement dans des limites étroites.

La règle : uniquement son propre terrain

Si une caméra filme exclusivement le propre terrain de son propriétaire, il s’agit d’une affaire purement privée. Mais dès qu’elle capte l’espace public (rue, trottoir) ou le terrain d’autrui, la loi sur la protection des données s’applique. La surveillance doit alors être proportionnée, et les voisins et les passants ne doivent en principe pas être filmés.

Ce que les propriétaires de caméras doivent respecter

Limiter le champ de vision : les terrains d’autrui et le domaine public doivent être masqués, par exemple au moyen de caches ou de zones de confidentialité dans le logiciel de la caméra.
Signalisation : un panneau bien visible doit signaler la vidéosurveillance.
Conservation brève : les enregistrements doivent être effacés rapidement, en règle générale dans un délai de quelques jours s’il ne s’est rien passé.
Pas d’enregistrement sonore des conversations d’autrui.
Dans les immeubles locatifs ou en copropriété, les caméras installées dans les parties communes (entrée, parking souterrain) nécessitent l’accord des propriétaires ou des copropriétaires par étages.

Ce que vous pouvez faire

Chercher le dialogue : souvent, les voisins ne savent pas que leur caméra capte trop. Demandez-leur de vous montrer le champ de vision.
Demander par écrit : demandez si et comment vous êtes filmé (modèle) et opposez-vous à l’enregistrement (modèle).
Informer la bailleresse ou la gérance, si la caméra est fixée sur l’objet loué.
Agir par la voie civile : vous pouvez demander au tribunal que la caméra soit retirée ou réorientée (art. 32 LPD, protection de la personnalité selon l’art. 28 CC). Une audience de conciliation est généralement nécessaire au préalable.
Droit pénal : quiconque filme sans consentement des faits relevant de votre domaine privé – par exemple à travers votre fenêtre – peut se rendre punissable (art. 179quater CP). Dans ce cas, adressez-vous à la police.

Bon à savoir

Le PFPDT propose sur son site web des fiches d’information sur la vidéosurveillance par des particuliers. Les caméras des communes ou des cantons sont soumises aux lois cantonales sur la protection des données.