RS 235.1 · Chapitre 3
Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant
Chapitre 3: Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant
- Art. 19Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles
- Art. 20Exceptions au devoir d’informer et restrictions
- Art. 21Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée
- Art. 22Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles
- Art. 23Consultation préalable du PFPDT
- Art. 24Annonce des violations de la sécurité des données