Art. 12 OPDo

Codes de conduite et certifications

Chapitre 1: Dispositions généralesSection 3: Communication de données personnelles à l’étranger

Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025

¹ Des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger à condition qu’un code de conduite ou qu’une certification garantisse un niveau de protection approprié.

² Le code de conduite est préalablement soumis au PFPDT pour approbation.

³ Le code de conduite ou la certification doit être assorti d’un engagement contraignant et exécutoire par lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dans l’État tiers garantit qu’il applique les mesures contenues dans ces instruments.

Source: Version officielle sur Fedlex

En bref

Des données personnelles peuvent également être communiquées à l’étranger lorsqu’un code de conduite ou une certification garantit une protection appropriée. Un code de conduite doit être soumis au préalable au PFPDT pour approbation, et le destinataire dans l’État tiers doit s’engager de manière contraignante et exécutoire à appliquer les mesures prévues.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Cette règle s’adresse aux entreprises. Pour vous, elle signifie : un code ou un certificat ne suffit pas à lui seul – le destinataire à l’étranger doit aussi s’engager de manière contraignante à le respecter.

Précise ces dispositions de la loi sur la protection des données (LPD)

art. 16 LPDPrincipes

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