Protection des données pour les particuliers en Suisse

Art. 5 OPDo

Règlement de traitement des personnes privées

Chapitre 1: Dispositions généralesSection 1: Sécurité des données

Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025

1 Le responsable du traitement privé et son sous-traitant privé établissent un règlement pour les traitements automatisés en cas:

  • a.

    de traitement de données sensibles à grande échelle, ou

  • b.

    de profilage à risque élevé.

2 Le règlement comprend en particulier des informations sur l’organisation interne, sur les procédures de traitement et de contrôle des données, ainsi que sur les mesures visant à garantir la sécurité des données.

3 Le responsable du traitement privé et son sous-traitant privé actualisent régulièrement le règlement. S’ils ont nommé un conseiller à la protection des données, ils mettent le règlement à sa disposition.

Source: Version officielle sur Fedlex

En bref

Les responsables du traitement privés, par exemple les entreprises, et leurs sous-traitants doivent établir un règlement pour les traitements automatisés lorsqu’ils traitent des données sensibles à grande échelle ou procèdent à un profilage à risque élevé. Le règlement décrit l’organisation interne, les procédures de traitement et de contrôle ainsi que les mesures de sécurité des données ; il doit être actualisé régulièrement.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Cette obligation s’adresse aux entreprises. Pour vous, elle signifie : quiconque traite des données délicates à grande échelle doit avoir fixé par écrit sa manière de procéder et de contrôler.

Précise ces dispositions de la loi sur la protection des données (LPD)

  1. art. 8 LPDSécurité des données

Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.