Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025
Le responsable du traitement conserve l’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles pendant au moins deux ans après la fin du traitement des données.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 14 OPDo
Conservation de l’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles
En bref
Le responsable du traitement doit conserver son analyse d’impact relative à la protection des données personnelles pendant au moins deux ans après la fin du traitement (art. 22 LPD).
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
Cette obligation s’adresse aux entreprises et aux autorités. Pour vous, elle signifie : même après la fin d’un traitement à risque, on peut retracer comment les risques pour vous ont été évalués.
Précise ces dispositions de la loi sur la protection des données (LPD)
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.