La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Vous trouvez ici tous les articles dans leur teneur officielle – avec des explications en langage simple.

1. Chapitre 1: But, champ d’application et autorité fédérale de surveillance

   1. Art. 1But
   2. Art. 2Champ d’application à raison de la personne et de la matière
   3. Art. 3Champ d’application territorial
   4. Art. 4Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

2. Chapitre 2: Dispositions générales

   Section 1: Définitions et principes généraux

   1. Art. 5Définitions
   2. Art. 6Principes
   3. Art. 7Protection des données dès la conception et par défaut
   4. Art. 8Sécurité des données
   5. Art. 9Sous-traitance
   6. Art. 10Conseiller à la protection des données
   7. Art. 11Codes de conduite
   8. Art. 12Registre des activités de traitement
   9. Art. 13Certification

   Section 2: Traitements de données personnelles par des responsables du traitement privés ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger

   1. Art. 14Représentant
   2. Art. 15Obligations du représentant

   Section 3: Communication de données personnelles à l’étranger

   1. Art. 16Principes
   2. Art. 17Dérogations
   3. Art. 18Publication de données personnelles sous forme électronique

3. Chapitre 3: Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant

   1. Art. 19Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles
   2. Art. 20Exceptions au devoir d’informer et restrictions
   3. Art. 21Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée
   4. Art. 22Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles
   5. Art. 23Consultation préalable du PFPDT
   6. Art. 24Annonce des violations de la sécurité des données

4. Chapitre 4: Droits de la personne concernée

   1. Art. 25Droit d’accès
   2. Art. 26Restrictions au droit d’accès
   3. Art. 27Restrictions au droit d’accès applicables aux médias
   4. Art. 28Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles
   5. Art. 29Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles

5. Chapitre 5: Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées

   1. Art. 30Atteintes à la personnalité
   2. Art. 31Motifs justificatifs
   3. Art. 32Prétentions

6. Chapitre 6: Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux

   1. Art. 33Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints
   2. Art. 34Bases légales
   3. Art. 35Traitement de données personnelles automatisé dans le cadre d’essais pilotes
   4. Art. 36Communication de données personnelles
   5. Art. 37Opposition à la communication de données personnelles
   6. Art. 38Proposition des documents aux Archives fédérales
   7. Art. 39Traitements à des fins ne se rapportant pas à des personnes
   8. Art. 40Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux
   9. Art. 41Prétentions et procédure
   10. Art. 42Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles

7. Chapitre 7: Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence

   Section 1: Organisation

   1. Art. 43Élection et statut
   2. Art. 44Durée, renouvellement et fin des rapports de fonction
   3. Art. 44aAvertissement
   4. Art. 45Budget
   5. Art. 46Incompatibilité
   6. Art. 47Activité accessoire
   7. Art. 47aRécusation
   8. Art. 48Autocontrôle du PFPDT

   Section 2: Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données

   1. Art. 49Enquête
   2. Art. 50Pouvoirs
   3. Art. 51Mesures administratives
   4. Art. 52Procédure
   5. Art. 53Coordination

   Section 3: Assistance administrative

   1. Art. 54Assistance administrative en Suisse
   2. Art. 55Assistance administrative avec des autorités étrangères

   Section 4: Autres tâches du PFPDT

   1. Art. 56Registre
   2. Art. 57Information
   3. Art. 58Autres tâches

   Section 5: Émoluments

   1. Art. 59Émoluments

8. Chapitre 8: Dispositions pénales

   1. Art. 60Violation des obligations d’informer, de renseigner et de collaborer
   2. Art. 61Violation des devoirs de diligence
   3. Art. 62Violation du devoir de discrétion
   4. Art. 63Insoumission à une décision
   5. Art. 64Infractions commises dans une entreprise
   6. Art. 65Compétence
   7. Art. 66Prescription de l’action pénale

9. Chapitre 9: Conclusion de traités internationaux

   1. Art. 67Conclusion de traités internationaux

10. Chapitre 10: Dispositions finales

    1. Art. 68Abrogation et modification d’autres actes
    2. Art. 69Disposition transitoire concernant les traitements en cours
    3. Art. 70Disposition transitoire concernant les procédures en cours
    4. Art. 71Disposition transitoire concernant les données concernant des personnes morales
    5. Art. 72Disposition transitoire relative à l’élection et à la fin des rapports de travail du préposé
    6. Art. 72aDisposition transitoire concernant les rapports de travail du préposé
    7. Art. 73Coordination
    8. Art. 74Référendum et entrée en vigueur