La protection des données dans la santé, la finance, le travail et l’école

La LPD s’applique à tous les secteurs. Mais dans de nombreux domaines, des lois particulières s’y ajoutent, qui sont plus strictes ou priment sur elle.

Santé

Les données sur la santé sont des données personnelles sensibles (art. 5, let. c). Les médecins, pharmaciens, psychologues et autres professions de la santé sont en outre soumis au secret professionnel protégé par le droit pénal (art. 321 CP).

• Vous avez le droit d’accéder à vos données de patient ; avec votre consentement, elles peuvent aussi vous être communiquées par l’intermédiaire d’un professionnel de la santé que vous désignez (art. 25, al. 3).
• Les cabinets privés et les cliniques privées sont soumis à la LPD, les hôpitaux cantonaux et communaux au droit cantonal de la protection des données.

Banques et assurances

En plus de la LPD, les banques sont soumises au secret bancaire (art. 47 LB) : quiconque révèle sans droit des données de clients se rend punissable. Auprès des banques et des assurances aussi, vous pouvez demander l’accès à vos données. Pour les vérifications de solvabilité, la LPD fixe des limites expresses : un intérêt prépondérant n’entre en ligne de compte que si aucune donnée sensible n’est traitée, si les données ne datent pas de plus de dix ans et si la personne concernée est majeure (art. 31, al. 2, let. c).

Lieu de travail

Les employeurs ne peuvent traiter des données concernant leurs collaborateurs que dans la mesure où elles portent sur les aptitudes à remplir l’emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail (art. 328b CO). Les questions sur la vie privée, la religion ou les projets familiaux sont donc en règle générale inadmissibles.

Les systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail sont interdits (art. 26 OLT 3). Si de tels systèmes sont nécessaires pour d’autres raisons, par exemple pour la sécurité, ils doivent être conçus de manière à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement. Vous disposez également d’un droit d’accès à l’égard de votre employeur, par exemple pour votre dossier du personnel.

Écoles et autorités

Les écoles publiques, les communes et les offices cantonaux sont soumis à la loi cantonale sur la protection des données ; l’interlocuteur est l’autorité cantonale ou communale de surveillance de la protection des données, et non le PFPDT. Les écoles privées et les plateformes de formation relèvent en revanche de la LPD. Les autorités fédérales sont soumises à la LPD avec des règles plus strictes : elles ne peuvent traiter des données personnelles que s’il existe une base légale à cet effet (art. 34).

Consulter les définitions : art. 5 LPD – Définitions – demander vos données : accès.