Art. 19 OPDo

Exception à la gratuité

Chapitre 3: Droits de la personne concernéeSection 1: Droit d’accès

Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025

¹ Si la communication des renseignements occasionne des efforts disproportionnés, le responsable du traitement peut exiger que la personne concernée participe aux coûts de manière adéquate.

² Le montant de la participation s’élève à 300 francs au maximum.

³ Le responsable du traitement informe la personne concernée du montant avant de lui communiquer les renseignements. Si la personne concernée ne confirme pas sa demande dans les 10 jours, celle-ci est considérée comme retirée sans occasionner de frais. Le délai prévu à l’art. 18, al. 1, commence à courir à l’expiration du délai de réflexion de 10 jours.

Source: Version officielle sur Fedlex

En bref

Les renseignements sont en principe gratuits. S’ils occasionnent des efforts disproportionnés, l’entreprise peut exiger une participation adéquate aux coûts de 300 francs au maximum. Elle doit vous indiquer le montant au préalable ; si vous ne confirmez pas votre demande dans les 10 jours, celle-ci est considérée comme retirée sans frais. Le délai de 30 jours ne commence à courir qu’après ce délai de réflexion.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Une participation aux coûts n’est admise qu’en cas d’efforts disproportionnés et ne dépasse jamais 300 francs. Après en avoir été informé, vous décidez vous-même si vous maintenez votre demande.

Exemple

Une entreprise vous informe que les renseignements occasionnent des efforts disproportionnés en raison de documents très volumineux et vous indique le montant de votre participation. Si vous ne confirmez pas dans les 10 jours, votre demande est considérée comme retirée, sans frais pour vous.

Précise ces dispositions de la loi sur la protection des données (LPD)

art. 25 LPDDroit d’accès

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