Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025
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2 Le PFPDT invite l’Office fédéral de la cybersécurité à se prononcer avant d’ordonner à l’organe fédéral de prendre les mesures visées à l’art. 8 LPD.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 41 OPDo
Collaboration avec l’Office fédéral de la cybersécurité
En bref
Avant d’ordonner à un organe fédéral de prendre des mesures de sécurité des données au sens de l’art. 8 LPD, le PFPDT invite l’Office fédéral de la cybersécurité à se prononcer.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
Cette règle concerne la collaboration entre autorités fédérales. Elle n’a pas de conséquences directes pour vous.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.