RS 235.11 · Chapitre 6
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Chapitre 6: Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
- Art. 36Siège et secrétariat permanent
- Art. 37Voie de communication
- Art. 37aConclusion et modification de déclarations d’intention
- Art. 38Communication des décisions, des directives et des projets
- Art. 39Traitement des données
- Art. 40Autocontrôle
- Art. 41Collaboration avec l’Office fédéral de la cybersécurité
- Art. 42Registre des activités de traitement des organes fédéraux
- Art. 43Codes de conduite
- Art. 44Émolument