Protection des données pour les particuliers en Suisse

art. 30/32 LPD · art. 17/21 RGPD

Effacer et s’opposer

Faire effacer des données, stopper le traitement et la publicité.

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L’entreprise a son siège
Destinataire
Vos coordonnées
Votre demande

Une entreprise peut conserver des données si la loi l’y oblige (p. ex. documents comptables pendant 10 ans).

Preuve d’identité

Recommandé : l’entreprise doit vérifier votre identité. La copie évite des demandes de précision et des retards. Noircissez ce qui n’est pas nécessaire (p. ex. numéro du document, taille) – la photo, le nom et la date de naissance restent visibles. Écrivez en travers de la copie : « Uniquement pour identification – demande du [date] ».

Enveloppe

L’adresse est imprimée de manière à apparaître dans la fenêtre d’une enveloppe C5. Imprimez en taille réelle (100 %, pas « Ajuster à la page ») et pliez la feuille A4 une fois au milieu.

Délai de réponse

Prérempli avec le prochain jour ouvrable. Reprenez la date du suivi des envois.

Aperçu de la lettre

[Votre nom]
[Votre adresse]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]

2 novembre 2026

Opposition et effacement de mes données personnelles

Madame, Monsieur,

Par la présente, je m’oppose expressément à tout traitement ultérieur de mes données personnelles (art. 30, al. 2, let. b, LPD).

En particulier, je vous interdis d’utiliser mes données personnelles à des fins publicitaires ou de les communiquer à des tiers (art. 30, al. 2, let. b, LPD).

J’exige que vous effaciez l’ensemble des données personnelles me concernant (art. 32, al. 2, let. c, LPD). Je vous prie de m’indiquer, avec la base légale, les données que vous devez conserver en vertu d’une obligation légale et de les bloquer pour tout autre traitement.

Je vous prie de me confirmer la mise en œuvre par écrit.

Pour prouver mon identité, je joins une copie de ma pièce d’identité. Elle sert exclusivement à mon identification ; je vous prie de la détruire dès que celle-ci a eu lieu.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre nom]

Annexes:
– Copie de la pièce d’identité

Modèle, pas de conseil juridique.