Art. 3 LPD
1 La présente loi s’applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger.
2 Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d’application territorial du code pénal.
La LPD s’applique dès qu’un traitement de données déploie des effets en Suisse – même si l’entreprise a son siège à l’étranger.
Un service en ligne étranger qui s’adresse à une clientèle en Suisse doit lui aussi respecter vos droits selon la LPD.
Une boutique en ligne allemande livre en Suisse et enregistre vos commandes : vous pouvez lui demander l’accès à vos données selon la LPD.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.