1 Pour les traitements automatisés de données personnelles planifiés ou ayant débuté avant l’entrée en vigueur de la modification du 29 octobre 2025, l’examen de la journalisation au sens de l’art. 4, al. 2, doit être effectué d’ici au 31 décembre 2026. Si la journalisation s’avère nécessaire, elle doit être mise en œuvre d’ici au 31 décembre 2029. Les traitements automatisés de données sensibles, les profilages et les traitements automatisés de données soumis à la directive (UE) 2016/680 ne sont pas visés par la présente disposition.
2 L’art. 8, al. 5, ne s’applique pas aux évaluations effectuées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
3 L’art. 31 ne s’applique pas aux activités de traitement automatisé prévues pour lesquelles l’approbation du projet ou la décision de le développer a déjà été prise au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.