Bases de données de solvabilité : ce que les sociétés de renseignements économiques enregistrent sur vous

Avant de vous accorder un crédit, un abonnement de téléphonie mobile, un achat sur facture ou un logement, de nombreuses entreprises vérifient votre capacité de paiement (solvabilité). Pour ce faire, elles se renseignent auprès de sociétés de renseignements économiques. Celles-ci collectent des informations provenant de poursuites, d’expériences de paiement et de sources publiques.

Ce qui est autorisé

La loi sur la protection des données autorise les vérifications de solvabilité, mais fixe des limites claires (art. 31, al. 2, let. c, LPD) :

pas de données sensibles ni de profilage à risque élevé,
communication uniquement aux entreprises qui ont besoin des données pour conclure un contrat avec vous,
données datant de dix ans au plus,
uniquement sur des personnes majeures.

Comment vérifier vos données

Demander l’accès : envoyez une demande d’accès aux principales sociétés de renseignements. Le renseignement est gratuit (art. 25 LPD).
Faire rectifier les erreurs : les inscriptions inexactes ou obsolètes – par exemple une facture payée qui figure encore comme ouverte – doivent être corrigées (modèle). Joignez des justificatifs.
Mention du caractère litigieux : s’il n’est pas possible d’établir si une inscription est exacte, vous pouvez demander qu’elle soit assortie d’une mention indiquant qu’elle est contestée (art. 32 LPD).

Registre des poursuites

Les poursuites figurent dans l’extrait du registre des poursuites – même celles qui sont injustifiées. Si vous avez formé opposition et que la créancière n’a pas introduit de procédure en mainlevée de l’opposition dans les trois mois suivant la notification du commandement de payer, vous pouvez demander à l’office des poursuites que la poursuite ne soit plus portée à la connaissance de tiers (art. 8a, al. 3, let. d, LP).

Bon à savoir

Une société de renseignements ne peut pas vous interdire de demander l’accès et doit motiver toute restriction du droit d’accès (art. 26 LPD). Si elle ne réagit pas, vous pouvez informer le PFPDT (modèle).