Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 1.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 68 LPD
Abrogation et modification d’autres actes
En bref
L’article renvoie à l’annexe 1, qui règle l’abrogation de l’ancienne LPD et la modification d’autres lois.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
L’ancienne loi sur la protection des données de 1992 ne s’applique plus depuis le 1er septembre 2023.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.