Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025
La coordination avec d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 73 LPD
Coordination
En bref
L’article renvoie à l’annexe 2, qui règle la coordination avec des lois modifiées simultanément.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
Cet article n’a pas d’importance directe pour vous.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.