Exigences et tâches

¹ Le conseiller à la protection des données remplit les conditions suivantes:

• a.

  il dispose des connaissances professionnelles nécessaires;

• b.

  il exerce sa fonction de manière indépendante par rapport à l’organe fédéral et sans recevoir d’instruction de celui-ci.

² Il accomplit les tâches suivantes:

• a.

  participer à l’application des dispositions relatives à la protection des données, en particulier:

  • 1.

    en contrôlant le traitement de données personnelles et en proposant des mesures correctives lorsqu’une violation des dispositions relatives à la protection des données est constatée,

  • 2.

    en conseillant le responsable du traitement lors de l’établissement de l’analyse d’impact relative à la protection des données et en vérifiant son exécution;

• b.

  servir d’interlocuteur pour les personnes concernées;

• c.

  former et conseiller les collaborateurs de l’organe fédéral en matière de protection des données.