1. Chapitre 3: Droits de la personne concernée

   Section 1: Droit d’accès

   1. Art. 16Modalités
   2. Art. 17Responsabilité
   3. Art. 18Délais
   4. Art. 19Exception à la gratuité

   Section 2: Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles

   1. Art. 20Étendue du droit
   2. Art. 21Exigences techniques de mise en œuvre
   3. Art. 22Délais, modalités et responsabilité

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