Vos droits selon la loi sur la protection des données

La LPD vous confère des droits concrets à l’égard des entreprises et des autorités fédérales. Vous pouvez faire valoir la plupart d’entre eux sans avocat et gratuitement.

Droit d’accès (art. 25)

Vous pouvez demander si une entreprise traite des données vous concernant. Si c’est le cas, vous recevez notamment :

les données traitées elles-mêmes,
la finalité et la durée de conservation,
la provenance des données, si elles n’ont pas été collectées auprès de vous,
les destinataires, y compris à l’étranger,
le cas échéant, des informations sur les décisions individuelles automatisées.

Le renseignement est gratuit et doit en règle générale être fourni dans un délai de 30 jours (art. 25, al. 6 et 7, LPD, art. 18 OPDo). Vous ne pouvez pas renoncer à l’avance au droit d’accès. Présentez de préférence votre demande par écrit et joignez une pièce d’identité. L’entreprise ne peut restreindre le droit d’accès que pour les motifs prévus à l’art. 26, par exemple en raison d’intérêts prépondérants de tiers.

Remise et transmission (art. 28)

Vous pouvez exiger la remise, dans un format électronique courant, des données que vous avez vous-même communiquées, ou les faire transmettre à un autre fournisseur – pour autant qu’elles soient traitées de manière automatisée et sur la base de votre consentement ou d’un contrat.

Rectification, opposition et effacement

Rectification : les données inexactes doivent être rectifiées (art. 32, al. 1).
Opposition : vous pouvez vous opposer expressément à un traitement. Quiconque passe outre sans motif justificatif porte atteinte à votre personnalité (art. 30, al. 2, let. b).
Effacement : si un traitement est illicite, vous pouvez demander qu’il soit interdit ou que les données soient effacées – au besoin par une action civile (art. 32, al. 2). Indépendamment de cela, les données doivent être effacées ou anonymisées dès qu’elles ne sont plus nécessaires (art. 6, al. 4).

Décisions individuelles automatisées (art. 21)

Si un ordinateur prend une décision vous concernant sans examen humain et que cette décision a des effets juridiques pour vous ou vous affecte de manière significative – par exemple le refus automatique d’une demande –, vous devez en être informé. Vous pouvez faire valoir votre point de vue et exiger que la décision soit revue par une personne.

Si une entreprise ne réagit pas

Envoyez d’abord un rappel écrit et fixez un délai. Si cela ne suffit pas, vous pouvez dénoncer une violation au PFPDT (art. 49). Il peut ouvrir une enquête et vous informe des suites données ; vous n’êtes toutefois pas partie à la procédure (art. 52, al. 2), et il ne fait pas valoir vos prétentions personnelles. Pour cela, la voie civile vous est ouverte. Un renseignement intentionnellement inexact ou incomplet est en outre punissable sur plainte (art. 60).

Modèles pour votre demande : accès, effacement, rectification, remise et le calculateur de délais.