Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025
Pour les organes fédéraux, les dispositions d’autres actes de droit fédéral qui font référence à des données personnelles continuent de s’appliquer au traitement des données concernant des personnes morales pendant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Pendant ce délai, les organes fédéraux peuvent en particulier continuer à communiquer des données concernant des personnes morales selon l’art. 57s, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration s’il existe une base légale permettant de communiquer des données personnelles.
Source: Version officielle sur Fedlex