Protection des données pour les particuliers en Suisse

RS 235.11 · Chapitre 2

Obligations du responsable du traitement

Art. 13–15État: 1er décembre 2025

  1. Chapitre 2: Obligations du responsable du traitement

    1. Art. 13Modalités du devoir d’informer
    2. Art. 14Conservation de l’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles
    3. Art. 15Annonce des violations de la sécurité des données

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