Protection des données pour les particuliers en Suisse

Art. 47 LPD

Activité accessoire

Chapitre 7: Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparenceSection 1: Organisation

Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025

1 Le préposé ne peut exercer aucune activité accessoire.

2 La Commission judiciaire peut autoriser le préposé à exercer une activité accessoire, pour autant que l’exercice de la fonction ainsi que l’indépendance et la réputation du PFPDT n’en soient pas affectés. Sa décision est publiée.

Source: Version officielle sur Fedlex

En bref

Les activités accessoires sont en principe interdites. La Commission judiciaire peut exceptionnellement les autoriser.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Cette règle aussi garantit l’indépendance.

Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.