Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 47 OPDo
Entrée en vigueur
En bref
L’OPDo est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
Depuis cette date, les dispositions d’exécution de la LPD expliquées ici s’appliquent.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.