Protection des données pour les particuliers en Suisse

Art. 44 OPDo

Émolument

Chapitre 6: Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025

1 L’émolument perçu par le PFPDT se calcule en fonction du temps consacré.

2 Le tarif horaire varie entre 150 et 250 francs, selon la fonction exercée par la personne concernée.

3 Pour les prestations d’une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent, des suppléments pouvant atteindre 50 % de l’émolument prévu à l’al. 2 peuvent être perçus.

4 Si la prestation du PFPDT peut être réutilisée à des fins commerciales par la personne assujettie à l’émolument, des suppléments pouvant atteindre 100 % de l’émolument prévu à l’al. 2 peuvent être perçus.

5 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments s’applique pour le reste.

Source: Version officielle sur Fedlex

En bref

L’émolument du PFPDT se calcule en fonction du temps consacré : de 150 à 250 francs l’heure, selon la fonction de la personne. Pour des prestations d’une ampleur extraordinaire, particulièrement difficiles ou urgentes, des suppléments jusqu’à 50 % sont possibles, et jusqu’à 100 % en cas de réutilisation commerciale.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Des émoluments ne sont perçus que pour certaines prestations, par exemple l’approbation de clauses types de protection des données ou des conseils (art. 59 LPD). Une dénonciation au PFPDT n’en fait pas partie.

Précise ces dispositions de la loi sur la protection des données (LPD)

  1. art. 59 LPDÉmoluments

Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.