Art. 34 OPDo
1 L’organe fédéral responsable soumet le projet de rapport d’évaluation à l’intention du Conseil fédéral au PFPDT pour prise de position.
2 Il soumet le rapport d’évaluation accompagné de la prise de position du PFPDT au Conseil fédéral.
L’organe fédéral compétent soumet d’abord le projet de rapport d’évaluation de l’essai pilote au PFPDT pour avis, puis remet le rapport au Conseil fédéral avec cet avis (art. 35 LPD).
Cette règle concerne les organes fédéraux. Pour vous, elle signifie : l’évaluation d’un essai pilote est elle aussi examinée par le PFPDT.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.