Protection des données pour les particuliers en Suisse

art. 25, al. 7, LPD · art. 18 OPDo · art. 12 RGPD

Calculer le délai

Jusqu’à quand l’entreprise doit-elle répondre ? Avec rappel d’agenda.

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Calculer le délai

Usuel : 30 jours pour les entreprises en Suisse (art. 25, al. 7, LPD, art. 18 OPDo), 1 mois pour les entreprises dans l’UE (art. 12, par. 3, RGPD).

Jours fériés

Toujours pris en compte : Nouvel An, Ascension, 1er août, Noël. Choisissez les jours fériés de votre canton :

Tenir compte des féries judiciaires

Uniquement pour les délais dans une procédure judiciaire (art. 145 CPC), pas pour le délai de réponse d’une entreprise.

Méthode : le délai commence le lendemain de la réception. Un délai en mois expire le jour portant le même quantième, sinon le dernier jour du mois. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant. Calcul inspiré de fristenrechner.ch – sans garantie.