Art. 18 LPD
La publication de données personnelles au moyen de services d’information et de communication automatisés afin d’informer le public n’est pas assimilée à une communication à l’étranger, même si ces données peuvent être consultées depuis l’étranger.
Lorsque quelqu’un publie des données personnelles sur Internet afin d’informer le public, cela n’est pas considéré comme une communication à l’étranger – même si le site est accessible dans le monde entier.
Les autres règles de la LPD s’appliquent néanmoins aux données publiées, en particulier les principes et vos droits.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.