1. Chapitre 1: Dispositions générales

   Section 1: Sécurité des données

   1. Art. 1Principes
   2. Art. 2Objectifs
   3. Art. 3Mesures techniques et organisationnelles
   4. Art. 4Journalisation
   5. Art. 5Règlement de traitement des personnes privées
   6. Art. 6Règlement de traitement des organes fédéraux

   Section 2: Sous-traitance

   1. Art. 7Sous-traitance

   Section 3: Communication de données personnelles à l’étranger

   1. Art. 8Évaluation du niveau de protection adéquat des données d’un État, d’un territoire, d’un secteur déterminé dans un État, ou d’un organisme international
   2. Art. 9Clauses de protection des données d’un contrat et garanties spécifiques
   3. Art. 10Clauses types de protection des données
   4. Art. 11Règles d’entreprise contraignantes
   5. Art. 12Codes de conduite et certifications

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