Art. 42 OPDo
1 Le registre des activités de traitement des organes fédéraux contient les informations fournies par les organes fédéraux conformément aux art. 12, al. 2, LPD et 31, al. 2, de la présente ordonnance.
2 Il est publié en ligne. Les inscriptions au registre concernant les activités de traitement automatisé prévues, au sens de l’art. 31, ne sont pas publiées.
Le registre des activités de traitement des organes fédéraux contient les indications prévues à l’art. 12, al. 2, LPD et à l’art. 31, al. 2, OPDo et est publié sur Internet. Les inscriptions relatives aux activités de traitement automatisé encore en projet ne sont pas publiées.
Dans le registre public, vous pouvez vérifier quelles données les services fédéraux traitent et dans quel but (art. 56 LPD).
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.