Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025
Le préposé ne peut pas être membre de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 46 LPD
Incompatibilité
En bref
La ou le préposé ne peut être membre ni du Parlement ni du Conseil fédéral, ni avoir d’autres rapports de travail avec la Confédération.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
On évite ainsi que l’autorité de surveillance se trouve en situation de conflit d’intérêts.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.