1. Chapitre 5: Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux

   Section 1: Conseiller à la protection des données

   1. Art. 25Désignation
   2. Art. 26Exigences et tâches
   3. Art. 27Devoirs de l’organe fédéral
   4. Art. 28Interlocuteur du PFPDT

   Section 2: Devoir d’informer

   1. Art. 29Devoir d’informer lors de la communication des données personnelles
   2. Art. 30Devoir d’informer lors de la collecte systématique des données personnelles

   Section 3: Annonce au PFPDT des projets pour le traitement automatisé des données personnelles

   1. Art. 31Annonce au PFPDT des projets pour le traitement automatisé des données personnelles

   Section 4: Essais pilotes

   1. Art. 32Caractère indispensable de l’essai pilote
   2. Art. 33Procédure d’autorisation de l’essai pilote
   3. Art. 34Rapport d’évaluation

   Section 5: Traitement des données à des fins ne se rapportant pas à des personnes

   1. Art. 35Traitement des données à des fins ne se rapportant pas à des personnes

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