Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025
1 Les associations professionnelles, sectorielles et économiques, lorsqu’elles sont autorisées de par leurs statuts à défendre les intérêts économiques de leurs membres, de même que les organes fédéraux, peuvent soumettre leur code de conduite au PFPDT.
2 Le PFPDT prend position sur les codes de conduite et publie ses prises de position.
Source: Version officielle sur Fedlex