Que peut savoir mon employeur sur moi ?

Dans les rapports de travail, une règle particulière s’applique en plus de la loi sur la protection des données : l’employeur ne peut traiter des données vous concernant que dans la mesure où elles portent sur vos aptitudes à remplir votre emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail (art. 328b du code des obligations, CO).

Candidature

• Les questions posées lors de l’entretien d’embauche doivent avoir un lien avec le poste. Les questions sur une grossesse, la religion, l’appartenance à un parti ou la santé (sauf s’il s’agit de l’aptitude à exercer l’activité concrète) sont en règle générale inadmissibles.
• Le futur employeur ne peut prendre des références qu’avec votre accord.
• Après un refus, votre dossier doit vous être restitué ou être détruit, sauf si vous avez accepté qu’il soit conservé.

Dossier du personnel

Vous pouvez à tout moment demander à consulter votre dossier du personnel (art. 25 LPD). L’employeur doit rectifier les indications inexactes (art. 32 LPD).

Surveillance sur le lieu de travail

• La surveillance du comportement est interdite : il est interdit d’utiliser des systèmes destinés à surveiller le comportement des travailleurs (art. 26 de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, OLT 3).
• Les systèmes mis en place pour d’autres raisons – par exemple la sécurité ou le contrôle de la qualité – sont autorisés s’ils sont proportionnés et si vous en êtes informé.
• E-mail et internet : l’employeur devrait régler l’utilisation privée dans un règlement. En principe, il ne peut pas lire les e-mails privés. Les contrôles doivent d’abord être effectués de manière anonyme ou pseudonyme ; une analyse nominative n’est admissible qu’en cas de soupçon concret d’abus et si elle a été annoncée au préalable dans le règlement.

Santé

Un certificat médical atteste uniquement l’incapacité de travail, pas le diagnostic. Votre employeur n’a pas le droit de connaître votre maladie.

Après votre départ

Les données qui ne sont plus nécessaires doivent être effacées. Les documents relatifs aux salaires et à la comptabilité sont soumis à des délais légaux de conservation (en règle générale dix ans).

Ce que vous pouvez faire

• Demander l’accès à vos données
• Faire rectifier des indications inexactes
• En cas de conflit, votre syndicat ou votre association professionnelle peut aussi vous aider.