Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025
La Commission judiciaire peut adresser un avertissement au préposé si elle constate qu’il a violé ses devoirs de fonction.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 44a LPD
Avertissement
En bref
La Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale peut adresser un avertissement à la ou au préposé en cas de violation des devoirs de fonction.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
L’autorité de surveillance est elle-même soumise à un contrôle.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.