Art. 23 OPDo

Conseiller à la protection des données

Chapitre 4: Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées

Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025

Le responsable du traitement:

a.
met les ressources nécessaires à la disposition du conseiller à la protection des données;
b.
donne accès au conseiller à la protection des données à tous les renseignements, les documents, les registres des activités de traitement et à toutes les données personnelles dont il a besoin pour l’accomplissement de ses tâches;
c.
donne au conseiller à la protection des données le droit d’informer l’organe supérieur de direction ou d’administration dans les cas importants.

En bref

Lorsqu’une entreprise privée a désigné un conseiller à la protection des données (art. 10 LPD), elle doit mettre à sa disposition les ressources nécessaires, lui donner accès à tous les renseignements, documents et données dont il a besoin et lui accorder le droit d’informer l’organe supérieur de direction dans les cas importants.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Cette obligation s’adresse aux entreprises. Pour vous, elle signifie : le conseiller à la protection des données d’une entreprise a accès aux informations nécessaires et constitue donc un interlocuteur approprié pour vos demandes.

Précise ces dispositions de la loi sur la protection des données (LPD)

art. 10 LPDConseiller à la protection des données

Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.