Art. 28 OPDo

Interlocuteur du PFPDT

Chapitre 5: Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédérauxSection 1: Conseiller à la protection des données

Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025

Le conseiller à la protection des données personnelles est l’interlocuteur du PFPDT pour les questions relatives au traitement des données par l’organe fédéral concerné.

Source: Version officielle sur Fedlex

En bref

Le conseiller à la protection des données est l’interlocuteur du PFPDT pour les questions relatives au traitement de données personnelles par l’organe fédéral concerné.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Cette règle concerne la collaboration entre le PFPDT et les organes fédéraux. Elle n’a pas de conséquences directes pour vous.

Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.