Restrictions au droit d’accès

¹ Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:

• a.

  une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel;

• b.

  les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent;

• c.

  la demande d’accès est manifestement infondée notamment parce qu’elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.

² Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:

• a.

  lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:

  • 1.

    ses intérêts prépondérants l’exigent,

  • 2.

    il ne communique pas les données à un tiers.

• b.

  lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:

  • 1.

    si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l’exige, ou

  • 2.

    si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.

³ Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l’al. 2, let. a, ch. 2.

⁴ Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.