Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025
Tout organe fédéral désigne un conseiller à la protection des données. Plusieurs organes fédéraux peuvent désigner ensemble un conseiller.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 25 OPDo
Désignation
En bref
Chaque organe fédéral doit désigner un conseiller à la protection des données. Plusieurs organes fédéraux peuvent désigner une personne commune.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
Cette obligation concerne les organes fédéraux. Pour vous, elle signifie : dans chaque service fédéral, une personne est chargée des questions de protection des données.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.