Protection des données pour les particuliers en Suisse

art. 25 LPD · art. 15 RGPD

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Recommandé : l’entreprise doit vérifier votre identité. La copie évite des demandes de précision et des retards. Noircissez ce qui n’est pas nécessaire (p. ex. numéro du document, taille) – la photo, le nom et la date de naissance restent visibles. Écrivez en travers de la copie : « Uniquement pour identification – demande du [date] ».

Enveloppe

L’adresse est imprimée de manière à apparaître dans la fenêtre d’une enveloppe C5. Imprimez en taille réelle (100 %, pas « Ajuster à la page ») et pliez la feuille A4 une fois au milieu.

Délai de réponse

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Aperçu de la lettre

[Votre nom]
[Votre adresse]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]

2 novembre 2026

Demande d’accès selon l’art. 25 LPD

Madame, Monsieur,

En vertu de l’art. 25 LPD, je vous prie de m’indiquer si vous traitez des données personnelles me concernant.

Si tel est le cas, je vous prie de me communiquer notamment les informations suivantes (art. 25, al. 2, LPD) :

  • votre identité et vos coordonnées en tant que responsable du traitement ;
  • les données personnelles traitées en tant que telles ;
  • la finalité du traitement ;
  • la durée de conservation ou, si cela n’est pas possible, les critères pour la fixer ;
  • les informations disponibles sur l’origine des données personnelles ;
  • le cas échéant, l’existence d’une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle elle repose ;
  • le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires ainsi que, en cas de communication à l’étranger, l’État et les garanties (art. 19, al. 4, LPD).

Je vous prie en outre de me transmettre une copie de mes données personnelles dans un format électronique courant à l’adresse e-mail suivante : [votre adresse e-mail] (art. 25 LPD).

Les renseignements doivent être fournis gratuitement (art. 25, al. 6, LPD), dans les 30 jours suivant la réception de ma demande (art. 25, al. 7, LPD et art. 18, al. 1, OPDo).

Pour prouver mon identité, je joins une copie de ma pièce d’identité. Elle sert exclusivement à mon identification ; je vous prie de la détruire dès que celle-ci a eu lieu.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre nom]

Annexes:
– Copie de la pièce d’identité

Modèle, pas de conseil juridique.