Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025
L’action pénale se prescrit par cinq ans.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 66 LPD
Prescription de l’action pénale
En bref
La poursuite pénale se prescrit par cinq ans.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
Une infraction peut être poursuivie jusqu’à cinq ans après les faits – le délai pour déposer plainte n’est toutefois que de trois mois à compter du jour où vous en avez eu connaissance.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.