Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025
Si un code de conduite est soumis au PFPDT, celui-ci indique dans sa prise de position si le code de conduite remplit les conditions de l’art. 22, al. 5, let. a et b, LPD.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 43 OPDo
Codes de conduite
En bref
Lorsqu’un code de conduite est soumis au PFPDT, celui-ci indique dans sa prise de position si le code remplit les conditions de l’art. 22, al. 5, LPD. Une entreprise qui respecte un tel code peut alors, à ces conditions, renoncer à une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
Cette règle s’adresse aux associations professionnelles et aux entreprises. Elle n’a pas de conséquences directes pour vous.
Précise ces dispositions de la loi sur la protection des données (LPD)
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.